⚖️ Familles sans solution : vos droits, vos recours, vos outils
Ton enfant est sans solution depuis des années ?
Voici comment faire valoir les droits de ton enfant, étape par étape — avec des recours concrets et reconnus par la loi.
Des milliers d’enfants restent sans solution médico-sociale ou scolaire malgré une orientation MDPH (par exemple IME) – parfois depuis 4 à 10 ans.
Ce n’est pas “un retard administratif”. C’est une carence d’exécution par l’État et l’ARS, qui ont l’obligation de mettre en œuvre les décisions d’orientation.
– une prise en charge adaptée,
– un accompagnement éducatif/scolaire,
– et, en dernier recours, une indemnisation pour rupture de parcours.
L’école doit être adaptée à ton enfant : AESH, aménagements, classe ou dispositif adapté. On ne peut pas t’imposer “gardez-le chez vous”.
Les besoins éducatifs, thérapeutiques ou de sécurité de ton enfant doivent être pris en charge. C’est une obligation légale pour l’État, pas un “service rendu”.
L’État peut être mis en cause quand un enfant est laissé sans solution éducative/médico-sociale, alors qu’une orientation a déjà été décidée.
➜ Traduction simple : si ton enfant a une orientation IME / SESSAD / ULIS et qu’on ne lui donne rien, tu peux agir.
Chaque étape crée une trace écrite. Sans écrit, on te dira toujours “on ne savait pas”. Avec l’écrit, tu peux aller jusqu’au tribunal administratif.
Quand l’enfant est laissé sans solution pendant des années alors qu’une orientation existe déjà (IME notifié, pas de place / pas d’AESH malgré accord / scolarité impossible), on parle de carence d’exécution par l’État et l’ARS.
✱ Étape 1 – Tu envoies un courrier “recours gracieux indemnitaire” au Préfet et à l’ARS. Tu expliques : depuis quand ton enfant est sans solution, quelles conséquences (déscolarisation, régression, mise en danger, parent obligé d’arrêter de travailler…).
✱ Étape 2 – Sans réponse ou si refus : tu saisis le tribunal administratif pour demander une indemnisation financière liée à la carence de l’État.
🔎 Base juridique utilisée : décision du Conseil d’État n°420788 du 20 avril 2018, qui reconnaît la responsabilité de l’État en cas d’absence de solution adaptée pour un enfant handicapé.
➜ En clair : tu peux demander réparation pour les années perdues, pas juste supplier pour une place.
Dans le kit “Familles sans solution 2025”, tu trouveras :
- ✉️ Modèle demande de GOS (réunion de crise)
- ✉️ Modèle demande de PAG (Plan d’Accompagnement Global)
- ✉️ Relance écrite MDPH / ARS
- ✉️ Saisine Défenseur des droits
- ⚖️ Saisine tribunal administratif (référé-liberté)
- 💶 Recours indemnitaire (carence d’exécution)
- 🧡 Modèle “Projet de vie express” à remplir par les parents
- ✅ Checklist famille pour suivre toutes les démarches
Tu veux qu’on t’aide à écrire le premier courrier ?
Nous pouvons t’aider à formuler, vérifier ou relire avant envoi. Tu n’es pas seul(e). On ne promet pas des miracles. On promet que tu ne restes pas sans voix.
💬 Contacter l’association via le formulaire de contact