Dispositif ULIS : Faire Respecter le Temps d’Inclusion en Classe Ordinaire, un Droit pour Nos Enfants

La scolarisation des élèves en situation de handicap est un droit fondamental, garanti par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi pose le principe de l’inclusion scolaire dans les établissements ordinaires et insiste sur l’adaptation des parcours scolaires aux besoins spécifiques de chaque élève.

Le dispositif ULIS : un outil pour l’inclusion, pas une classe à part

Les ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) sont des dispositifs mis en place dans les écoles, collèges et lycées afin de permettre aux élèves en situation de handicap de suivre un enseignement adapté tout en restant inscrits dans une classe de référence correspondant à leur âge.

La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 précise que les élèves bénéficiant d’une ULIS doivent participer aux enseignements ordinaires « autant que possible ». Le principe est simple : l’ULIS n’est pas une classe spécialisée, mais une ressource permettant aux élèves de retourner dans leur classe de référence dès que leurs besoins le permettent, avec un objectif d’inclusion maximale.

Inclusion et pourcentage de temps passé en classe ordinaire

Bien qu’aucun pourcentage précis ne soit inscrit dans la loi, la circulaire encourage fortement une scolarisation partagée. L’objectif est souvent d’atteindre au minimum 50% du temps scolaire en classe ordinaire, et certaines académies tendent même vers les 85% d’inclusion effective. Cependant, ce taux dépend des besoins spécifiques de chaque enfant et doit rester flexible.

Comment faire valoir les droits de votre enfant et garantir le respect du cadre légal dans le dispositif ULIS ?

Pour s’assurer que le dispositif ULIS fonctionne conformément à la loi et favorise une inclusion scolaire effective, voici les démarches essentielles :

1. Vérifier le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
   Le PPS, validé par la MDPH, précise les aménagements adaptés à votre enfant, y compris les modalités d’inclusion en classe ordinaire. Assurez-vous qu’il est bien suivi par l’équipe éducative.

2. Maintenir un dialogue régulier avec l’école
   Coopérez avec le coordonnateur ULIS, les enseignants et l’AESH (si attribuée) pour garantir l’application du PPS et ajuster le parcours scolaire de votre enfant.

3. Demander des bilans réguliers
   La loi prévoit une évaluation périodique du PPS afin d’adapter, si nécessaire, le temps passé en ULIS et en classe ordinaire selon les besoins de l’enfant.

4. Recourir à la MDPH en cas de non-respect
   Si les aménagements prévus dans le PPS ne sont pas appliqués, vous pouvez solliciter une réévaluation de la situation auprès de la MDPH.

5. S’appuyer sur les textes officiels
   N’hésitez pas à rappeler la loi du 11 février 2005 et la n° 2015-129 du 21 août 2015 qui encadrent l’école inclusive, ainsi que l’article L. 112-1 du Code de l’éducation, garantissant le droit à l’inclusion scolaire.

Pourquoi le temps d’inclusion est-il parfois non respecté ?

Plusieurs facteurs peuvent expliquer le non-respect du temps d’inclusion :

• Manque de moyens humains et matériels : les ULIS peuvent être surchargées, ce qui rend difficile l’accompagnement individualisé des élèves en classe ordinaire.
• Manque de formation des enseignants : tous les enseignants ne sont pas forcément formés à l’accueil et à l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
• Résistance au changement : certains établissements peuvent être réticents à mettre en œuvre une inclusion effective.
• Difficultés liées aux handicaps des élèves : certains handicaps peuvent nécessiter des aménagements spécifiques qui ne sont pas toujours faciles à mettre en place en classe ordinaire.

Que faire si le dispositif ULIS n’est pas respecté ?
Si l’école réduit le temps d’inclusion en classe ordinaire sans concertation ou ne suit pas le PPS, en tant que parents, vous avez un rôle essentiel à jouer pour faire respecter le droit de votre enfant à l’inclusion. Voici quelques pistes :

• Le PPS : Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est un document essentiel qui définit les besoins de votre enfant et les modalités de son accompagnement, y compris le temps d’inclusion en classe ordinaire. Assurez-vous qu’il soit précis et qu’il corresponde aux besoins réels de votre enfant.
• Dialogue avec l’équipe éducative : Établissez un dialogue constructif avec l’enseignant référent de l’ULIS, l’enseignant de la classe ordinaire et le chef d’établissement. N’hésitez pas à leur faire part de vos préoccupations et à demander des explications si vous constatez un non-respect du temps d’inclusion.
• Saisir les instances compétentes : Si le dialogue n’aboutit pas, vous pouvez saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN), en exposant les faits.

• Appuyez vos démarches sur le cadre légal, notamment l’article L. 112-1 du Code de l’éducation.
• Se faire accompagner : N’hésitez pas à vous faire accompagner par une association de parents d’élèves en situation de handicap. Ils pourront vous conseiller et vous soutenir dans vos démarches.

L’importance d’une inclusion réelle

L’objectif ultime de l’ULIS est de soutenir les élèves dans leurs apprentissages, tout en leur permettant d’interagir avec leurs pairs et de participer pleinement à la vie scolaire. Une inclusion réussie passe par une collaboration étroite entre les familles, les enseignants et les professionnels de santé.

Renforcer le projet d’inclusion

• Heures en classe ordinaire : S’assurer que le temps passé en ULIS ne dépasse pas ce qui est prévu dans les textes (l’objectif étant 85% en ordinaire). Si ce n’est pas le cas, demander une justification écrite.
• Soutiens extérieurs : Appuyer ton projet avec des bilans médicaux, des recommandations de psychologues, orthophonistes ou psychomotriciens pour prouver que l’inclusion scolaire, même avec des aménagements, est bénéfique pour l’enfant.

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir les droits de votre enfant, notre association Les Maux d’Inaya est là pour vous soutenir. Ensemble, faisons entendre la voix de nos enfants et défendons leur droit à une scolarisation digne et inclusive.

👉 Important : En   » principe  » , le dispositif ULIS n’est pas une « voie de garage » mais un accompagnement renforcé pour maintenir l’enfant dans le système scolaire classique.

Après une ESS, les parents ont-ils la liberté de refuser l’orientation en ULIS et de demander le maintien de leur enfant en classe ordinaire à temps plein, notamment en raison de craintes liées à un possible non-respect du fonctionnement du dispositif ou à un risque d’orientation future vers un IME ? Quels arguments peuvent-ils avancer pour justifier leur choix ?

Oui, les parents ont le droit de refuser l’orientation en ULIS et de demander le maintien de leur enfant en classe ordinaire à temps plein. L’orientation vers une ULIS, ou tout autre dispositif spécialisé, ne peut se faire sans leur consentement. Voici les arguments que vous pouvez mettre en avant :

1. Droit au parcours scolaire inclusif

   • Selon l’article L. 111-1 du Code de l’éducation, tout enfant a le droit d’être scolarisé dans son école de référence (c’est-à-dire l’école du secteur) et en classe ordinaire, avec les adaptations nécessaires.
   • L’orientation vers une ULIS ne peut être imposée et nécessite l’accord des parents.

2. Principe du consentement parental

   • L’article L. 351-1 du Code de l’éducation précise que toute décision d’orientation scolaire, y compris vers une ULIS, doit être prise avec l’accord des responsables légaux.
   • Si les parents estiment que la solution proposée ne correspond pas aux besoins de leur enfant, ils peuvent demander à ce que son maintien en classe ordinaire soit soutenu par des mesures adaptées (AESH, PPS renforcé, matériel pédagogique spécialisé).

3. Le risque d’une orientation non souhaitée (IME ou autre)

   • Si vous avez le sentiment que l’orientation vers l’ULIS pourrait à terme conduire à une proposition d’IME, vous pouvez justifier votre refus en expliquant que votre volonté est d’éviter une rupture du parcours scolaire et de garantir que votre enfant bénéficie d’un cadre inclusif.
   • La loi de 2005 affirme que l’orientation vers un établissement médico-social ne peut se faire qu’avec le plein accord des familles.

4. Besoins spécifiques et adaptations possibles

   • Argumentez sur le fait que votre enfant, même avec ses difficultés, progresse et a besoin de rester dans un environnement ordinaire, avec les aménagements prévus dans le cadre du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation).
   • Vous pouvez demander une évaluation fine des besoins (bilans en psychomotricité, orthophonie, etc.) pour justifier la mise en place d’un accompagnement renforcé en milieu ordinaire, sans recourir à l’ULIS.

5. Droits des familles et recours

   • Si la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) décide une orientation vers une ULIS sans votre accord, vous avez le droit de faire un recours. En attendant l’issue de ce recours, la scolarisation en classe ordinaire doit être maintenue.

👉 Conseil : Demandez une nouvelle réunion d’équipe éducative (ESS) pour reformuler vos demandes, et n’hésitez pas à rédiger un courrier officiel à la direction de l’établissement scolaire, l’enseignant(e) référent(e), l’Inspection académique et à la MDPH, en expliquant clairement vos arguments et vos attentes (Téléchargez et modifiez la lettre type de refus du dispositif ULIS).

Pour toute question ou pour partager votre expérience, n’hésitez pas à nous contacter ou à laisser un commentaire sous cet article. Votre témoignage est précieux !